Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0175(COD)

Droits de douane supplémentaires sur les importations de certains produits originaires des États-Unis. Codification

Informations de base

2014/0175(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

États-Unis

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2014 Publication de la proposition législative initiale COM(2014)0343
28/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
17/07/2015 Publication de la proposition législative initiale COM(2015)0350
28/01/2016 Vote en commission,1ère lecture
03/02/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0022/2016
23/06/2016 Publication de la proposition législative initiale COM(2016)0408
23/06/2016 Renvoi du rapport à la commission
04/07/2017 Publication de la proposition législative COM(2017)0361
10/10/2017 Vote en commission,1ère lecture
24/10/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0331/2017
12/12/2017 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0481/2017
12/12/2017 Résultat du vote au parlement
29/01/2018 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
07/02/2018 Signature de l'acte final
07/02/2018 Fin de la procédure au Parlement
16/02/2018 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0175(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/07055

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.747 14/01/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0022/2016 03/02/2016
    Projet de rapport de la commission PE610.878 28/09/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0331/2017 24/10/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0481/2017 12/12/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00060/2017/LEX 07/02/2018
  • Type de document Référence Date Résumé
    Proposition législative initiale COM(2014)0343 12/06/2014
    Proposition législative initiale COM(2015)0350 17/07/2015
    Proposition législative initiale COM(2016)0408 23/06/2016
    Document de base législatif COM(2017)0361 04/07/2017
    Document de suivi COM(2019)0118 05/03/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4199/2016 21/09/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final

Actes délégués

Référence Sujet
2020/2582(DEA) Examen d'un acte délégué
2019/2598(DEA) Examen d'un acte délégué
2021/2571(DEA) Examen d'un acte délégué
2022/2565(DEA) Examen d'un acte délégué
2023/2578(DEA) Examen d'un acte délégué