Importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union. Refonte

Informations de base

2014/0177(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification 2016/0029(COD)

Subject

3.40.10 Industrie textile, du vêtement, du cuir
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0345
22/01/2015 Vote en commission,1ère lecture
22/01/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
28/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
29/01/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0016/2015
29/04/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0171/2015
29/04/2015 Résultat du vote au parlement
28/05/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/05/2015 Fin de la procédure au Parlement
09/06/2015 Signature de l'acte final
25/06/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0177(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Refonte
Instrument législatif Règlement
Modification 2016/0029(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/00575

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.814 14/10/2014
    Projet de rapport de la commission PE541.634 14/11/2014
    Amendements déposés en commission PE544.369 16/12/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0016/2015 29/01/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0171/2015 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00012/2015/LEX 09/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0345 12/06/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)362 14/04/2015
    Document de suivi COM(2019)0079 13/02/2019
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES6121/2014 10/12/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Actes délégués

Référence Sujet
2017/2995(DEA) Examen d'un acte délégué