Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0180(COD)

Règles financières applicables au budget général de l'Union: procédure de passation de marché

Informations de base

2014/0180(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)

Subject

2.10.02 Marchés publics
8.70.02 Réglementation financière

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    BUDG
    Budgets
    		GRÄSSLE Ingeborg (PPE)
    		24/09/2014
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    AFET
    Affaires étrangères
    		EHLER Christian (PPE)
    		22/09/2014
    INTA
    Commerce international
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    CONT
    Contrôle budgétaire
    		DEUTSCH Tamás (PPE)
    		30/09/2014
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    EMPL
    Emploi et affaires sociales
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ENVI
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    ITRE
    Industrie, recherche et énergie
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    TRAN
    Transports et tourisme
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    REGI
    Développement régional
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    CULT
    Culture et éducation
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    JURI
    Affaires juridiques
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
    LIBE
    Libertés civiles, justice et affaires intérieures
    		La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
  • Conseil de l'Union européenne
    Formation du Conseil Réunions Date
    Agriculture et pêche 3418 22/10/2015
  • Commission européenne
    DG de la Commission Commissaire
    Budget GEORGIEVA Kristalina

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0358
03/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
26/02/2015 Vote en commission,1ère lecture
26/02/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
12/03/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0049/2015
16/07/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
07/10/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0341/2015
07/10/2015 Résultat du vote au parlement
22/10/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
22/10/2015 Fin de la procédure au Parlement
28/10/2015 Signature de l'acte final
30/10/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0180(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 966/2012 2010/0395(COD)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Cour des comptes européenne
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/8/00619

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE544.201 01/12/2014
    Amendements déposés en commission PE544.199 10/12/2014
    Amendements déposés en commission PE546.617 19/01/2015
    Amendements déposés en commission PE544.204 20/01/2015
    Avis de la commission CONT PE539.750 27/01/2015
    Avis de la commission AFET PE541.620 27/01/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0049/2015 12/03/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0341/2015 07/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00043/2015/LEX 28/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0358 18/06/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)750 10/12/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    CofA Cour des comptes: avis, rapport N8-0022/2015 JO C 052 13.02.2015, p. 0001 15/01/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final