Aides d'état horizontales: application des articles 107 et 108 du TFUE. Codification

Informations de base

2014/0192(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 994/98 1997/0203(CNS)
Modification 2018/0222(NLE)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0377
15/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
11/11/2014 Vote en commission
14/11/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0029/2014
29/04/2015 Décision du Parlement T8-0116/2015
29/04/2015 Résultat du vote au parlement
13/07/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2015 Fin de la procédure au Parlement
24/09/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0192(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 994/98 1997/0203(CNS)
Modification 2018/0222(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00685

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.792 16/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0029/2014 14/11/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0116/2015 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0377 25/06/2014