Statistiques de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers

Informations de base

2014/0194(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 184/2005 2003/0200(COD)

Subject

5.10.01 Convergence des politiques économiques, déficit public, taux d'interêt
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.20.06 Investissements étrangers directs (IED)
8.60 Législation statistique européenne

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0379
14/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
25/06/2015 Vote en commission,1ère lecture
25/06/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
09/07/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0227/2015
07/04/2016 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture PE604.746
10/05/2016 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0212/2016
10/05/2016 Résultat du vote au parlement
30/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016 Signature de l'acte final
08/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
29/06/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0194(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 184/2005 2003/0200(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 338-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/00660

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE554.881 21/04/2015
    Amendements déposés en commission PE557.198 20/05/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0227/2015 09/07/2015
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE604.746 24/02/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0212/2016 10/05/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00008/2016/LEX 08/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0379 26/06/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)411 15/06/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0379 06/10/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ECB Banque centrale européenne: avis, orientation, rapport CON/2014/0084 JO C 031 30.01.2015, p. 0003 05/12/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex