Processus de stabilisation et d'association de l'Union européenne: application de mesures commerciales exceptionnelles en ce qui concerne la Bosnie-Herzégovine

Informations de base

2014/0197(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
8.20.01 Pays candidats

Zone géographique

Bosnie-Herzégovine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0386
03/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
19/03/2015 Vote en commission,1ère lecture
24/03/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0060/2015
29/04/2015 Débat en plénière
30/04/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0177/2015
30/04/2015 Résultat du vote au parlement
30/04/2015 Dossier renvoyé a la commission compétente
01/12/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
15/12/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0442/2015
15/12/2015 Résultat du vote au parlement
15/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
16/12/2015 Signature de l'acte final
16/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
24/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0197(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/00663

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE546.867 02/02/2015
    Amendements déposés en commission PE546.781 06/02/2015
    Amendements déposés en commission PE549.390 26/02/2015
    Avis de la commission AFET PE546.665 11/03/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0060/2015 24/03/2015
    Texte adopté du Parlement, vote partiel en 1ère lecture/lecture unique T8-0177/2015 30/04/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0442/2015 15/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00067/2015/LEX 16/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0386 26/06/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)68 27/01/2016

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex