Accord de stabilisation et d'association CE/Ancienne République yougoslave de Macédoine: application. Codification

Informations de base

2014/0199(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi 2001/0049(AVC)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.40.03 Relations avec l'Europe du Sud-est et les Balkans
8.20.01 Pays candidats
8.20.04 Pré-adhésion et partenariat

Zone géographique

Ancienne république yougoslave de Macédoine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
27/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0394
11/11/2014 Vote en commission,1ère lecture
15/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/04/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0132/2015
29/04/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0115/2015
29/04/2015 Résultat du vote au parlement
28/05/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
28/05/2015 Fin de la procédure au Parlement
09/06/2015 Signature de l'acte final
25/06/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0199(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Voir aussi 2001/0049(AVC)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00673

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.751 13/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0132/2015 16/04/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0115/2015 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00018/2015/LEX 09/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0394 27/06/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex