Protection internationale: État membre responsable de l'examen de la demande des mineurs non accompagnés

Informations de base

2014/0202(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 604/2013 2008/0243(COD)

Subject

4.10.03 Protection de l'enfance, droits des enfants
7.10.06 Asile, réfugiés, personnes déplacées; Fonds «Asile, migration et intégration» (AMIF)

Statut

Procédure caduque ou retirée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/06/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0382
03/07/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/05/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0168/2015
21/06/2019 Proposition retirée par la Commission

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0202(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 604/2013 2008/0243(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 078-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure caduque ou retirée
Dossier de la commission LIBE/9/00100

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0168/2015 18/05/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0382 26/06/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0382 11/08/2014
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0382 17/09/2014
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0382 24/09/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES4595/2014 15/10/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex