Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

Informations de base

2014/0218(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Directive

Voir aussi 2008/0062(COD)
Modification 2023/0052(COD)

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.06 Réglementation des transports, sécurité routière, contrôle technique, permis

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/07/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0476
15/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
08/10/2014 Débat au Conseil
02/12/2014 Vote en commission,1ère lecture
07/01/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0001/2015
10/02/2015 Débat en plénière
11/02/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0029/2015
11/02/2015 Résultat du vote au parlement
02/03/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
11/03/2015 Signature de l'acte final
11/03/2015 Fin de la procédure au Parlement
13/03/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0218(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Voir aussi 2008/0062(COD)
Modification 2023/0052(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 091-p1
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen Comité européen des régions
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission TRAN/8/00877

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.855 16/10/2014
    Amendements déposés en commission PE541.591 10/11/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0001/2015 07/01/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0029/2015 11/02/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/A/(2019)007878 17/12/2014
    Projet d'acte final 00103/2014/LEX 11/03/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0476 18/07/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)173 18/03/2015
    Document de suivi SWD(2016)0356 17/11/2016
    Document de suivi SWD(2016)0355 17/11/2016
    Document de suivi COM(2016)0744 29/11/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0476 06/10/2014
    Contribution IT_SENATE COM(2014)0476 10/10/2014
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0476 20/10/2014
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES5279/2014 15/10/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex