Modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Codification

Informations de base

2014/0246(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)

Subject

2.60.03 Aides et interventions d'État

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/08/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0534
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
02/12/2014 Vote en commission
04/12/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0047/2014
29/04/2015 Décision du Parlement T8-0117/2015
29/04/2015 Résultat du vote au parlement
13/07/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
13/07/2015 Fin de la procédure au Parlement
24/09/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0246(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 659/1999 1998/0060(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 109
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/01035

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.418 27/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0047/2014 04/12/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0117/2015 29/04/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0534 26/08/2014
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0534 05/03/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex