Convention sur le travail forcé (1930) de l'Organisation internationale du travail (OIT): questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale. Autorisation des États membres à ratifier le protocole de 2014

Informations de base

2014/0258(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Décision

Subject

4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/09/2014 Document préparatoire COM(2014)0559
10/03/2015 Publication de la proposition législative 06731/2015
25/03/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/06/2015 Vote en commission
08/07/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0226/2015
06/10/2015 Décision du Parlement T8-0325/2015
06/10/2015 Résultat du vote au parlement
10/11/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2015 Fin de la procédure au Parlement
18/11/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0258(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Instrument législatif Décision
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/01138

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE557.176 13/05/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0226/2015 08/07/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0325/2015 06/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 06731/2015 10/03/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2014)0559 11/09/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex