2014/0259(NLE)
Convention sur le travail forcé (1930) de l'Organisation internationale du travail (OIT): questions liées à la politique sociale. Autorisation des États membres à ratifier le protocole de 2014
Informations de base
2014/0259(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Décision
Subject
4.10 Politique sociale, charte et protocole social
4.15.12 Protection et droits des travailleurs, droit du travail
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination EMPLEmploi et affaires sociales
LE HYARIC Patrick (GUE/NGL)
29/09/2014
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Emploi, affaires sociales et inclusion ANDOR László
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
11/09/2014 | Document préparatoire | COM(2014)0563 | |
10/03/2015 | Publication de la proposition législative | 06732/2015 | |
25/03/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
15/07/2015 | Vote en commission | ||
23/07/2015 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0243/2015 | |
08/09/2015 | Décision du Parlement | T8-0281/2015 | |
08/09/2015 | Résultat du vote au parlement | ||
10/11/2015 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
10/11/2015 | Fin de la procédure au Parlement | ||
14/11/2015 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2014/0259(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Approbation du Parlement |
Instrument législatif | Décision |
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 153-p1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
EMPL/8/01136
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE537.523 27/05/2015 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0243/2015 23/07/2015 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0281/2015 08/09/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 06732/2015 10/03/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2014)0563 11/09/2014
Informations complémentaires
Source | Document | Date |
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Commission européenne | EUR-Lex |