Réduction ou élimination des droits de douane sur les marchandises originaires d'Ukraine: prolongation de la période d'application

Informations de base

2014/0279(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 374/2014 2014/0090(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Zone géographique

Ukraine

Priorités législatives

Soutien de l’UE à l'Ukraine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/09/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0597
20/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
20/10/2014 Vote en commission,1ère lecture
20/10/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0021/2014
21/10/2014 Débat en plénière
23/10/2014 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0042/2014
23/10/2014 Résultat du vote au parlement
24/10/2014 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
29/10/2014 Signature de l'acte final
29/10/2014 Fin de la procédure au Parlement
31/10/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0279(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 374/2014 2014/0090(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/01303

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE539.661 14/10/2014
    Amendements déposés en commission PE539.824 15/10/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0021/2014 20/10/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0042/2014 23/10/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00093/2014/LEX 29/10/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0597 19/09/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex