Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0280(COD)

Défense contre les pratiques préjudiciables en matière de prix dans la construction navale. Codification

Informations de base

2014/0280(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Règlement (EC) No 385/96 1995/0258(CNS)

Subject

3.40.04 Construction navale, industie nautique
6.20.05 Accords et relations commerciales et économiques multilatérales et plurilatérales
6.40.13 Relations dans le cadre/avec les organisations internationales: ONU, OSCE, OCDE, Conseil de l'Europe, BERD

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/09/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0605
28/01/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
16/06/2015 Vote en commission,1ère lecture
22/06/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0202/2015
07/07/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0241/2015
07/07/2015 Résultat du vote au parlement
15/01/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/06/2016 Signature de l'acte final
08/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
30/06/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0280(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Codification
Instrument législatif Règlement
Abrogation Règlement (EC) No 385/96 1995/0258(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/01498

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  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE557.311 28/05/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0202/2015 22/06/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0241/2015 07/07/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00025/2015/LEX 08/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0605 29/09/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final