Régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

Informations de base

2014/0308(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Décision

Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)
Modification 2020/0174(CNS)

Subject

2.70.02 Fiscalité et impôts indirects, TVA, accises
4.70.06 Régions périphériques et ultrapériphériques, territoires et pays d'outre-mer

Zone géographique

France
Guadeloupe
Guyane française
Martinique
Mayotte
Réunion

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
29/10/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0666
12/11/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2014 Vote en commission
05/12/2014 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0054/2014
16/12/2014 Décision du Parlement T8-0079/2014
16/12/2014 Résultat du vote au parlement
17/12/2014 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
23/12/2014 Publication de l'acte final au Journal officiel
23/12/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0308(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Décision
Modification Décision 2004/162/EC 2003/0308(CNS)
Modification 2020/0174(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 349-p1sub1-as1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission REGI/8/01926

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE541.607 17/11/2014
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0054/2014 05/12/2014
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0079/2014 16/12/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0666 29/10/2014
    Document de suivi COM(2018)0824 13/12/2018
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2014)0666 05/01/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex