Entraide judiciaire en matière pénale: adhésion de la Croatie à la convention 2000 et protocole 2001 à celle-ci

Informations de base

2014/0321(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 1999/0809(CNS)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

En attente de décision finale

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
30/10/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0685
27/11/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2015 Vote en commission
12/05/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0156/2015
10/06/2015 Décision du Parlement T8-0223/2015
10/06/2015 Résultat du vote au parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0321(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Voir aussi 1999/0809(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure En attente de décision finale
Dossier de la commission LIBE/8/01935

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE544.468 23/03/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0156/2015 12/05/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0223/2015 10/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0685 30/10/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex