Convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne: adhésion de la Croatie à la convention du 26 mai 1997

Informations de base

2014/0322(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 1996/0911(CNS)

Subject

7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.40.09 Fonctionnaires, agents de l'Union, statut, tribunal administratif

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/10/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0661
27/11/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2015 Vote en commission
12/05/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0157/2015
10/06/2015 Décision du Parlement T8-0224/2015
10/06/2015 Résultat du vote au parlement
15/01/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
15/01/2016 Fin de la procédure au Parlement
21/01/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0322(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Voir aussi 1996/0911(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/01881

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE544.462 23/03/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0157/2015 12/05/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0224/2015 10/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0661 28/10/2014

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex