Abrogation de actes obsolètes de l'acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Informations de base

2014/0338(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Subject

7.10.02 Espace Schengen, acquis de Schengen
7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0714
15/12/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/2015 Vote en commission,1ère lecture
14/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0251/2015
24/11/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0397/2015
24/11/2015 Résultat du vote au parlement
14/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/01/2016 Signature de l'acte final
20/01/2016 Fin de la procédure au Parlement
02/02/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/0338(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/02262

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0251/2015 14/09/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0397/2015 24/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00055/2015/LEX 20/01/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0714 28/11/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)20 13/01/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0714 27/01/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex