Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/0339(COD)

Abrogation de actes obsolètes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale

Informations de base

2014/0339(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Abrogation Acte JAI 98/427/JHA 1998/0903(CNS)
Abrogation Acte JAI 2008/978/JHA 2003/0270(CNS)

Subject

7.30.05 Coopération policière
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
28/11/2014 Publication de la proposition législative COM(2014)0715
15/12/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
03/09/2015 Vote en commission,1ère lecture
14/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0252/2015
24/11/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0398/2015
24/11/2015 Résultat du vote au parlement
14/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/01/2016 Signature de l'acte final
20/01/2016 Fin de la procédure au Parlement
02/02/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/0339(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Abrogation Acte JAI 98/427/JHA 1998/0903(CNS)
Abrogation Acte JAI 2008/978/JHA 2003/0270(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 087-p2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 083-p1-a1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 082-p1 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 088-p2-a1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/02209

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0252/2015 14/09/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0398/2015 24/11/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00056/2015/LEX 20/01/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2014)0715 28/11/2014
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)20 13/01/2016
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution PT_PARLIAMENT COM(2014)0715 27/01/2015

Informations complémentaires

Source Document Date
Commission européenne EUR-Lex

Acte final