Évaluation de la justice en relation avec le droit pénal et l'état de droit

Informations de base

2014/2006(INI)

INI - Procédure d'initiative

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
12/02/2014 Vote en commission
17/02/2014 Dépôt du rapport de la commission A7-0122/2014
12/03/2014 Décision du Parlement T7-0231/2014
12/03/2014 Résultat du vote au parlement
12/03/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2006(INI)
Type de procédure INI - Procédure d'initiative
Nature de la procédure Rapport d’initiative
Base juridique Règlement du Parlement EP 55
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/7/15038

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE527.913 20/01/2014
    Amendements déposés en commission PE527.947 29/01/2014
    Amendements déposés en commission PE528.121 03/02/2014
    Avis de la commission JURI PE528.063 11/02/2014
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0122/2014 17/02/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0231/2014 12/03/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2014)457 11/08/2014