Demande de défense de l'immunité parlementaire de Alexander Mirsky

Informations de base

2014/2026(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/04/2014 Vote en commission
09/04/2014 Dépôt du rapport de la commission A7-0273/2014
15/04/2014 Décision du Parlement T7-0348/2014
15/04/2014 Résultat du vote au parlement
15/04/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2026(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Défense d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 7
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/7/15407

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A7-0273/2014 09/04/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T7-0348/2014 15/04/2014