Demande de levée de l'immunité de Ana Gomes

Informations de base

2014/2045(IMM)

IMM - Immunité des députés

Subject

8.40.01.03 Immunité des députés

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/11/2014 Vote en commission
11/11/2014 Dépôt du rapport de la commission A8-0025/2014
13/11/2014 Décision du Parlement T8-0046/2014
13/11/2014 Résultat du vote au parlement
13/11/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2045(IMM)
Type de procédure IMM - Immunité des députés
Sous-type de procédure Levée d'immunité
Base juridique Règlement du Parlement EP 6
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/00714

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Rapport déposé de la commission, lecture unique A8-0025/2014 11/11/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0046/2014 13/11/2014