2014/2581(DEA)
Normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisibledes contrats dans l'Union et prévention du contournement des règles et obligations
Informations de base
2014/2581(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
Subject
2.50.10 Surveillance financière
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
13/02/2014 | Publication du document de base non-législatif | C(2014)00792 | |
13/02/2014 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
26/02/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/03/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2014/2581(DEA) |
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Nature de la procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0250(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/7/15254
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2014)00792 13/02/2014