Normes techniques de réglementation concernant l'effet direct, substantiel et prévisibledes contrats dans l'Union et prévention du contournement des règles et obligations

Informations de base

2014/2581(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0250(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/02/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)00792
13/02/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
26/02/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/03/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2581(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0250(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/7/15254

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)00792 13/02/2014