Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/2656(DEA)

Système intégré de gestion et de contrôle, conditions relatives au refus ou au retrait des paiements et sanctions administratives applicables aux paiements directs, soutien au développement rural et conditionnalité

Informations de base

2014/2656(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0282(COD)

Subject

3.10.01.02 Développement rural, Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)01459
11/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
20/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2656(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0282(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/7/15458

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)01459 11/03/2014
    Document annexé à la procédure C(2014)3108 07/05/2014
    Document annexé à la procédure C(2015)5450 03/08/2015
    Document annexé à la procédure C(2016)0689 02/02/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)2792 04/05/2016
    Document annexé à la procédure C(2018)7017 22/10/2018
    Document annexé à la procédure C(2021)6875 20/09/2021