Règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et modification de l’annexe X

Informations de base

2014/2658(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0280(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)01476
11/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/04/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
20/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2658(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0280(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/7/15460

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)01476 11/03/2014
    Document annexé à la procédure C(2014)3107 07/05/2014
    Document annexé à la procédure C(2014)3803 03/06/2014
    Document annexé à la procédure C(2015)3626 26/05/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)5806 12/08/2015
    Document annexé à la procédure C(2017)2821 24/04/2017