Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/2661(DEA)

Initiative citoyenne: annexe I

Informations de base

2014/2661(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2010/0074(COD)

Subject

1.20 Droits du citoyen

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AFCO
    Affaires constitutionnelles
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    PETI
    Pétitions
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)01571
12/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2 mois
13/03/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
20/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2661(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2010/0074(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AFCO/7/15473

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  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)01571 12/03/2014