Normes techniques de réglementation relatives à la détermination des catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'établissement en continuité d'exploitation et qui sont destinés à être utilisés aux fins de la rémunération variable

Informations de base

2014/2666(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0203(COD)

Subject

2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
12/03/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)01550
12/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1 mois
24/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué prolongée par le Parlement par 1 mois
03/04/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
23/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2666(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Modifications et abrogations Complétant 2011/0203(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/7/15480

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)01550 12/03/2014