Exemption pour le mercure contenu dans les tubes lumineux à décharge de fabrication artisanale utilisés pour les enseignes et la signalétique lumineuses, l'éclairage décoratif ou architectural et spécialisé et les créations lumineuses

Informations de base

2014/2686(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2008/0240(COD)

Subject

3.70.13 Substances dangereuses, déchets toxiques et radioactifs (stockage, transport)

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ENVI
    Environnement, santé publique et sécurité alimentaire

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
13/03/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)01645
13/03/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
03/04/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
06/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
21/05/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2686(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2008/0240(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ENVI/7/15499

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)01645 13/03/2014