Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 concernant la conservation des données (C-293/12 et C-594/12)

Informations de base

2014/2698(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/04/2014 Débat en plénière
16/04/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2698(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Sous-type de procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 132-p2
État de la procédure Procédure terminée