2014/2698(RSP)
Arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 avril 2014 concernant la conservation des données (C-293/12 et C-594/12)
Informations de base
2014/2698(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2014/2698(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Résolution sur déclaration |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 132-p2 |
| État de la procédure | Procédure terminée |