Schéma de préférences tarifaires généralisées: modification de l’annexe II

Informations de base

2014/2772(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0117(COD)

Subject

6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/07/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)05087
22/07/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/09/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2772(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0117(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/00887

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)05087 22/07/2014