Produits originaires de certains États appartenant au groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP): modification de l’annexe I en vue d’exclure un certain nombre de pays de la liste des régions ou États ayant conclu des négociations

Informations de base

2014/2781(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0260(COD)

Subject

6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    INTA
    Commerce international

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/07/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)05274
25/07/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/09/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
18/09/2014 Résultat du vote au parlement
18/09/2014 Décision du Parlement
25/09/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
02/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2781(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0260(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/00936

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0081/2014 10/09/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)05274 25/07/2014