2014/2863(DEA)
Montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts
Informations de base
2014/2863(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2011/0062(COD)
Subject
2.50.04 Banques et crédit
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
(Commission associée)
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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19/09/2014 | Publication du document de base non-législatif | C(2014)06515 | |
19/09/2014 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois | ||
14/10/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil | ||
22/10/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
30/10/2014 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2014/2863(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2011/0062(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
ECON/8/01282
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2014)06515 19/09/2014