Montant monétaire minimal de l’assurance en responsabilité civile professionnelle ou de la garantie équivalente par laquelle les intermédiaires de crédit sont tenus d'être couverts

Informations de base

2014/2863(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0062(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires
    Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination
    IMCO
    Marché intérieur et protection des consommateurs
    (Commission associée)

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
19/09/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)06515
19/09/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 1.0 mois
14/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
22/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
30/10/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2863(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0062(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/01282

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)06515 19/09/2014