Observatoire législatif
Parlement européen
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2014/2893(DEA)

Accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II): exigences détaillées

Informations de base

2014/2893(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2007/0143(COD)

Subject

2.50.05 Assurances, fonds de retraite
2.50.10 Surveillance financière

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

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Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    ECON
    Affaires économiques et monétaires

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
10/10/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)07230
10/10/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 3.0 mois
22/10/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
27/11/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil
17/12/2014 Résultat du vote au parlement
17/01/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2893(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Nature de la procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2007/0143(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p03
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission ECON/8/01673

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution faisant objection à l'acte délégué B8-0358/2014 10/12/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)07230 10/10/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0308 10/10/2014
    Document annexé à la procédure SWD(2014)0309 10/10/2014
    Document annexé à la procédure C(2015)0094 09/01/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)0078 09/01/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)3123 04/05/2015
    Document annexé à la procédure C(2015)9693 21/12/2015
    Document annexé à la procédure C(2016)2501 22/04/2016
    Document annexé à la procédure C(2016)4839 22/07/2016
    Document annexé à la procédure C(2018)4998 25/07/2018
    Document annexé à la procédure C(2019)1402 20/02/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)1893 08/03/2019
    Document annexé à la procédure C(2019)2557 01/04/2019
    Document annexé à la procédure C(2020)3546 04/06/2020
    Document annexé à la procédure C(2022)0003 05/01/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)2749 22/04/2022
    Document annexé à la procédure C(2022)4461 23/06/2022