Accords de partenariat économique UE/pays ACP: modification de l’annexe I du règlement (CE) n° 1528/2007

Informations de base

2014/2954(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0260(COD)

Subject

6.20.03 Accords et relations commerciales et économiques bilatérales
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine
6.30.01 Système de préférences tarifaires généralisées (SPG), règles d'origine
6.40.06 Relations avec les pays ACP, conventions et généralités

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/11/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)08355
14/11/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
26/11/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
17/12/2014 Décision du Parlement T8-0085/2014
17/12/2014 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Conseil

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/2954(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0260(COD)
Base juridique Règlement du Parlement EP 0114-p6
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission INTA/8/02025

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Recommandation de non-objection à l'acte délégué avant expiration du délai B8-0346/2014 05/12/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0085/2014 17/12/2014
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)08355 14/11/2014