2014/2966(RSP)
Résolution sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)
Informations de base
2014/2966(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
8.30 Traités en général
Zone géographique
Canada
Statut
Procédure terminée
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
25/11/2014 | Décision du Parlement | T8-0058/2014 | |
25/11/2014 | Résultat du vote au parlement | ||
25/11/2014 | Fin de la procédure au Parlement |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2014/2966(RSP) |
Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
Nature de la procédure | Résolution sur déclaration |
Base juridique | Règlement du Parlement EP 114-p6 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Proposition de résolution B8-0265/2014 24/11/2014 Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0058/2014 25/11/2014