Résolution sur la saisine pour avis de la Cour de justice sur la compatibilité avec les traités de l’accord entre le Canada et l’Union européenne sur le transfert et le traitement de données des dossiers passagers (données PNR)

Informations de base

2014/2966(RSP)

RSP - Résolutions d'actualité

Subject

1.20.09 Protection de la vie privée et des données
3.20.15.02 Coopération et accords de transport aérien
8.30 Traités en général

Zone géographique

Canada

Statut

Procédure terminée

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
25/11/2014 Décision du Parlement T8-0058/2014
25/11/2014 Résultat du vote au parlement
25/11/2014 Fin de la procédure au Parlement

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2014/2966(RSP)
Type de procédure RSP - Résolutions d'actualité
Nature de la procédure Résolution sur déclaration
Base juridique Règlement du Parlement EP 114-p6
État de la procédure Procédure terminée

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Proposition de résolution B8-0265/2014 24/11/2014
    Texte adopté du Parlement, lecture unique T8-0058/2014 25/11/2014