2014/2972(RSP)
Groupe d'experts de la Commission sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Informations de base
2014/2972(RSP)
RSP - Résolutions d'actualité
Subject
3.50.15 Propriété intellectuelle, droits d'auteur
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURISVOBODA Pavel (PPE)
10/11/2014
-
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Justice et consommateurs JOUROVÁ Věra
Evénements clés
Informations techniques
| Référence de la procédure | 2014/2972(RSP) |
|---|---|
| Type de procédure | RSP - Résolutions d'actualité |
| Sous-type de procédure | Débat ou résolution sur question orale/interpellation |
| Base juridique | Règlement du Parlement EP 142-p1 |
| État de la procédure | Procédure terminée |
| Dossier de la commission |
JURI/8/02088
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