2014/2985(DEA)
Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale: remplacement des annexes I et II
Informations de base
2014/2985(DEA)
DEA - Procédure d'acte délégué
Complétant 2010/0383(COD)
Subject
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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26/11/2014 | Publication du document de base non-législatif | C(2014)08734 | |
26/11/2014 | Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois | ||
17/12/2014 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
03/02/2015 | Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2014/2985(DEA) |
---|---|
Type de procédure | DEA - Procédure d'acte délégué |
Sous-type de procédure | Examen d'un acte délégué |
Complétant 2010/0383(COD) | |
État de la procédure | Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur |
Dossier de la commission |
JURI/8/02130
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Portail de documentation
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Type de document Référence Date Résumé Document de base non législatif C(2014)08734 26/11/2014