Mesures temporaires exceptionnelles en faveur du secteur du lait et des produits laitiers, prenant la forme d'une prolongation de la période d'intervention publique pour le beurre et le lait écrémé en poudre en 2015

Informations de base

2014/3014(DEA)

DEA - Procédure d'acte délégué

Complétant 2011/0281(COD)

Subject

3.10.05.02 Lait et produits laitiers

Statut

Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur

Acteurs principaux

  • Parlement européen
    Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination
    AGRI
    Agriculture et développement rural

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/12/2014 Publication du document de base non-législatif C(2014)09547
16/12/2014 Période initiale pour l'examen de l'acte délégué 2.0 mois
17/12/2014 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/02/2015 Pas d'opposition à l'acte délégué par le Parlement

Informations techniques

Référence de la procédure 2014/3014(DEA)
Type de procédure DEA - Procédure d'acte délégué
Sous-type de procédure Examen d'un acte délégué
Complétant 2011/0281(COD)
État de la procédure Procédure terminée - acte délégué entre en vigueur
Dossier de la commission AGRI/8/02392

Portail de documentation

  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base non législatif C(2014)09547 16/12/2014