Commerce des produits dérivés du phoque: conditions de mise sur le marché

Informations de base

2015/0028(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EC) No 1007/2009 2008/0160(COD)

Subject

2.10 Libre circulation des marchandises
3.10.04.02 Protection des animaux
3.70.01 Protection des ressources naturelles: faune, flore, vie sauvage, paysage; biodiversité
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
06/02/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0045
12/02/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
04/06/2015 Vote en commission,1ère lecture
04/06/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
11/06/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0186/2015
16/07/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture GEDA/T/(2017)007653 PE609.493
07/09/2015 Débat en plénière
08/09/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0284/2015
08/09/2015 Résultat du vote au parlement
01/10/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
01/10/2015 Fin de la procédure au Parlement
06/10/2015 Signature de l'acte final
07/10/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0028(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EC) No 1007/2009 2008/0160(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission IMCO/8/02786

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE552.005 01/04/2015
    Amendements déposés en commission PE557.040 28/04/2015
    Avis de la commission INTA PE552.091 11/05/2015
    Avis de la commission AGRI PE552.126 28/05/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0186/2015 11/06/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0284/2015 08/09/2015
    Texte convenu lors de négociations interinstitutionnelles PE609.493 16/08/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Lettre de la Coreper confirmant l'accord interinstitutionnel GEDA/T/(2017)007653 30/06/2015
    Projet d'acte final 00044/2015/LEX 07/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0045 06/02/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)649 22/10/2015
    Document de suivi COM(2019)0630 17/12/2019
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2015)0045 18/05/2015