Observatoire législatif
Parlement européen
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2015/0063(COD)

Régime de contrôle et de coercition dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l’Atlantique du Nord-Est

Informations de base

2015/0063(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) No 1236/2010 2009/0051(COD)

Subject

3.15.01 Conservation des ressources halieutiques et de pêche
3.15.07 Contrôle et réglementation des pêches, des bateaux, des zones de pêche
3.15.15 Accords de pêche et coopération

Statut

Procédure terminée

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Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
11/03/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0121
25/03/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
13/10/2015 Vote en commission,1ère lecture
13/10/2015 Décision de la commission parlementaire d'ouvrir des négociations interinstitutionnelles à travers d’un rapport adopté en commission
14/10/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0294/2015
10/11/2015 Approbation en commission du texte adopté en négociations interinstitutionnelles de la 1ère lecture
15/12/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0441/2015
15/12/2015 Résultat du vote au parlement
15/01/2016 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
20/01/2016 Signature de l'acte final
20/01/2016 Fin de la procédure au Parlement
02/02/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0063(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) No 1236/2010 2009/0051(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission PECH/8/03021

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE555.006 16/07/2015
    Amendements déposés en commission PE567.470 09/09/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0294/2015 14/10/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0441/2015 15/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00061/2015/LEX 20/01/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0121 11/03/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2453/2015 27/05/2015

Acte final