Fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts: abrogation de la directive sur la fiscalité de l’épargne

Informations de base

2015/0065(CNS)

CNS - Procédure de consultation

Directive

Abrogation Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
18/03/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0129
15/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
15/10/2015 Vote en commission
16/10/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0299/2015
26/10/2015 Débat en plénière
27/10/2015 Décision du Parlement T8-0362/2015
27/10/2015 Résultat du vote au parlement
10/11/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
10/11/2015 Fin de la procédure au Parlement
18/11/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0065(CNS)
Type de procédure CNS - Procédure de consultation
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Directive
Abrogation Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/03102

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE554.909 17/09/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0299/2015 16/10/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0362/2015 27/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0129 18/03/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)750 10/12/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2015)0129 28/07/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES1828/2015 27/05/2015
    CofR Comité des régions: avis CDR2697/2015 14/10/2015