Politique agricole commune (PAC): taux d’ajustement pour les paiements directs en ce qui concerne l’année civile 2015

Informations de base

2015/0070(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Voir aussi Règlement (EU) No 1306/2013 2011/0288(COD)

Subject

3.10.14 Soutien aux producteurs, primes et aides agricoles

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
26/03/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0141
15/04/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
28/05/2015 Vote en commission,1ère lecture
01/06/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A8-0174/2015
08/06/2015 Débat en plénière
09/06/2015 Décision du Parlement, 1ère lecture T8-0217/2015
09/06/2015 Résultat du vote au parlement
15/06/2015 Adoption de l'acte par le Conseil après la 1ère lecture du Parlement
08/07/2015 Signature de l'acte final
08/07/2015 Fin de la procédure au Parlement
17/07/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0070(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Nature de la procédure Note thématique
Instrument législatif Règlement
Voir aussi Règlement (EU) No 1306/2013 2011/0288(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 043-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission AGRI/8/03143

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE554.849 17/04/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0174/2015 01/06/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0217/2015 09/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Projet d'acte final 00027/2015/LEX 17/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0141 26/03/2015
  • Type de document Parlement/Chambre Référence Date Résumé
    Contribution IT_SENATE COM(2015)0141 18/05/2015
    Contribution ES_PARLIAMENT COM(2015)0141 26/05/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    ESC Comité économique et social: avis, rapport CES2052/2015 22/04/2015