Accord CE/Suisse: imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Informations de base

2015/0076(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2004/0027(CNS)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Zone géographique

Suisse

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/04/2015 Publication de la proposition législative initiale COM(2015)0151
15/06/2015 Publication de la proposition législative 08266/2015
06/07/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
23/09/2015 Vote en commission
30/09/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0271/2015
26/10/2015 Débat en plénière
27/10/2015 Décision du Parlement T8-0361/2015
27/10/2015 Résultat du vote au parlement
08/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
19/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0076(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi 2004/0027(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/03235

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE560.677 26/06/2015
    Amendements déposés en commission PE565.170 02/09/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0271/2015 30/09/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0361/2015 27/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 08297/2015 21/05/2015
    Document de base législatif 08266/2015 15/06/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2015)0150 07/04/2015
    Proposition législative initiale COM(2015)0151 07/04/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)750 10/12/2015
  • Institution/organe Type de document Référence Date Résumé
    EDPS Document annexé à la procédure 52015XX0903(01) JO C 289 03.09.2015, p. 0006 08/07/2015