2015/0076(NLE)
Accord CE/Suisse: imposition des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole
Informations de base
2015/0076(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi Directive 2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi
2004/0027(CNS)
Subject
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
6.40.01 Relations avec les pays de l'EEE/AELE
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Zone géographique
Suisse
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
KOFOD Jeppe (S&D)
11/05/2015
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3435 08/12/2015 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
07/04/2015 | Publication de la proposition législative initiale | COM(2015)0151 | |
15/06/2015 | Publication de la proposition législative | 08266/2015 | |
06/07/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
23/09/2015 | Vote en commission | ||
30/09/2015 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0271/2015 | |
26/10/2015 | Débat en plénière | ||
27/10/2015 | Décision du Parlement | T8-0361/2015 | |
27/10/2015 | Résultat du vote au parlement | ||
08/12/2015 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
08/12/2015 | Fin de la procédure au Parlement | ||
19/12/2015 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2015/0076(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Consultation du Parlement |
Voir aussi Directive 2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi 2004/0027(CNS) |
|
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/8/03235
|
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE560.677 26/06/2015 Amendements déposés en commission PE565.170 02/09/2015 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0271/2015 30/09/2015 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0361/2015 27/10/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure 08297/2015 21/05/2015 Document de base législatif 08266/2015 15/06/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2015)0150 07/04/2015 Proposition législative initiale COM(2015)0151 07/04/2015 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2015)750 10/12/2015 -
Institution/organe Type de document Référence Date Résumé EDPS Document annexé à la procédure 52015XX0903(01) JO C 289 03.09.2015, p. 0006 08/07/2015