Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac: protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac. Dispositions qui ne relèvent pas de la troisième partie, titre V, du TFUE

Informations de base

2015/0101(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 2003/0316(CNS)

Subject

2.10.01 Union douanière, franchises, transit communautaire
3.10.06.09 Plantes industrielles, tabac, houblon
6.20.02 Contrôle des exportations/importations, défense commerciale, obstacles au commerce
6.20.04 Code des douanes de l'Union, tarifs douaniers, accords préférentiels, règles d'origine

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
04/05/2015 Document préparatoire COM(2015)0194
09/02/2016 Publication de la proposition législative 14384/2015
11/04/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
21/04/2016 Vote en commission
27/04/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0154/2016
07/06/2016 Décision du Parlement T8-0238/2016
07/06/2016 Résultat du vote au parlement
17/06/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/06/2016 Fin de la procédure au Parlement
01/10/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0101(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Approbation du Parlement
Voir aussi 2003/0316(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 033 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 207 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 113
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission INTA/8/03425

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE567.603 06/04/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0154/2016 27/04/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0238/2016 07/06/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 15044/2013 18/11/2013
    Document de base législatif 14384/2015 09/02/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2015)0194 04/05/2015