Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres

Informations de base

2015/0136(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 2001/0272(CNS)
Voir aussi 2015/0135(NLE)

Subject

3.20.03.01 Sécurité maritime
3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial
3.70.05 Pollution marine et côtière, pollution par les navires et les hydrocarbures
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
22/06/2015 Document préparatoire COM(2015)0305
08/12/2015 Publication de la proposition législative 14112/2015
14/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
18/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission
24/05/2016 Vote en commission
30/05/2016 Dépôt du rapport intérimaire de la commission A8-0190/2016
08/06/2016 Décision du Parlement T8-0260/2016
23/03/2017 Vote en commission
27/03/2017 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0078/2017
05/04/2017 Décision du Parlement T8-0105/2017
05/04/2017 Résultat du vote au parlement
25/04/2017 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
25/04/2017 Fin de la procédure au Parlement
04/05/2017 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0136(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Approbation du Parlement
Voir aussi 2001/0272(CNS)
Voir aussi 2015/0135(NLE)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission JURI/8/06677
JURI/8/03765

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE580.548 05/04/2016
    Amendements déposés en commission PE582.121 29/04/2016
    Rapport intérimaire déposé de la commission A8-0190/2016 30/05/2016
    Résolution intermédiaire adopté du Parlement T8-0260/2016 08/06/2016
    Projet de rapport de la commission PE597.652 03/02/2017
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0078/2017 27/03/2017
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0105/2017 05/04/2017
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif 14112/2015 08/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document préparatoire COM(2015)0305 22/06/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)612 18/11/2016