2015/0136(NLE)
Convention internationale sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses pour ce qui concerne les aspects ayant trait à la coopération judiciaire en matière civile; protocole de 2010: ratification par les États membres et adhésion des États membres
Informations de base
2015/0136(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi
2001/0272(CNS)
Voir aussi
2015/0135(NLE)
Subject
3.20.03.01 Sécurité maritime
3.20.15.06 Coopération et accords de transport maritime ou fluvial
3.70.05 Pollution marine et côtière, pollution par les navires et les hydrocarbures
3.70.16 Droit et environnement, responsabilité pénale
7.40.02 Coopération judiciaire en matière civile et commerciale
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
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Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination JURISVOBODA Pavel (PPE)
13/07/2015
-
Commission à fond précédente Rapporteur(e) précédent(e) Date de nomination JURIAffaires juridiques
SVOBODA Pavel (PPE)
13/07/2015
-
Commission pour avis précédente Rapporteur(e) pour avis précédent(e) Date de nomination ENVIEnvironnement, climat et sécurité alimentaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. TRANTransports et tourisme
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. PECHPêche
La commission a décidé de ne pas donner d’avis.
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-
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires générales 3531 25/04/2017 Transports, télécommunications et énergie 3436 14/12/2015 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Mobilité et transports BULC Violeta
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
22/06/2015 | Document préparatoire | COM(2015)0305 | |
08/12/2015 | Publication de la proposition législative | 14112/2015 | |
14/12/2015 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
18/01/2016 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
24/05/2016 | Vote en commission | ||
30/05/2016 | Dépôt du rapport intérimaire de la commission | A8-0190/2016 | |
08/06/2016 | Décision du Parlement | T8-0260/2016 | |
23/03/2017 | Vote en commission | ||
27/03/2017 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0078/2017 | |
05/04/2017 | Décision du Parlement | T8-0105/2017 | |
05/04/2017 | Résultat du vote au parlement | ||
25/04/2017 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
25/04/2017 | Fin de la procédure au Parlement | ||
04/05/2017 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Procedure | Information |
---|---|
Référence de la procédure | 2015/0136(NLE) |
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Nature de la procédure | Approbation du Parlement |
Voir aussi
2001/0272(CNS)
Voir aussi 2015/0135(NLE) |
|
Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6a Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 081-p1 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
JURI/8/06677
JURI/8/03765 |
Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE580.548 05/04/2016 Amendements déposés en commission PE582.121 29/04/2016 Rapport intérimaire déposé de la commission A8-0190/2016 30/05/2016 Résolution intermédiaire adopté du Parlement T8-0260/2016 08/06/2016 Projet de rapport de la commission PE597.652 03/02/2017 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0078/2017 27/03/2017 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0105/2017 05/04/2017 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif 14112/2015 08/12/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document préparatoire COM(2015)0305 22/06/2015 Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)612 18/11/2016