2015/0175(NLE)
Accord CE/Liechtenstein: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole
Informations de base
2015/0175(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi Directive 2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/353/EC
2004/0191(CNS)
Subject
2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption
Zone géographique
Liechtenstein
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination ECONAffaires économiques et monétaires
LOONES Sander (ECR)
10/09/2015
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination IMCOMarché intérieur et protection des consommateurs
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. JURIAffaires juridiques
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Affaires économiques et financières ECOFIN 3435 08/12/2015 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Fiscalité et union douanière MOSCOVICI Pierre
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
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07/08/2015 | Publication de la proposition législative | COM(2015)0395 | |
11/11/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
13/11/2015 | Vote en commission | ||
18/11/2015 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0334/2015 | |
02/12/2015 | Décision du Parlement | T8-0421/2015 | |
02/12/2015 | Résultat du vote au parlement | ||
08/12/2015 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
08/12/2015 | Fin de la procédure au Parlement | ||
24/12/2015 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/0175(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
Voir aussi Directive 2003/48/EC
2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/353/EC 2004/0191(CNS) |
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Base juridique | Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115 |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
ECON/8/04380
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE569.772 20/10/2015 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0334/2015 18/11/2015 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0421/2015 02/12/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure 11798/2015 20/10/2015 -
Type de document Référence Date Résumé Document annexé à la procédure COM(2015)0394 07/08/2015 Document de base législatif COM(2015)0395 07/08/2015