Accord CE/Liechtenstein: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Informations de base

2015/0175(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/353/EC 2004/0191(CNS)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Zone géographique

Liechtenstein

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
07/08/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0395
11/11/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
13/11/2015 Vote en commission
18/11/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0334/2015
02/12/2015 Décision du Parlement T8-0421/2015
02/12/2015 Résultat du vote au parlement
08/12/2015 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
08/12/2015 Fin de la procédure au Parlement
24/12/2015 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0175(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/353/EC 2004/0191(CNS)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p8-a2 Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 218-p6b-ab Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 115
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/04380

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE569.772 20/10/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0334/2015 18/11/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0421/2015 02/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure 11798/2015 20/10/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2015)0394 07/08/2015
    Document de base législatif COM(2015)0395 07/08/2015