Modalités et procédure de mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB et mesures visant à faire face aux besoins de trésorerie: règles sur les intérêts; ajustement annuel des ressources propres fondées sur la TVA et le RNB

Informations de base

2015/0204(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Modification Règlement (EU, Euratom) No 609/2014 2011/0185(CNS)

Subject

8.70.01 Financement du budget, ressources propres

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
14/09/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0447
05/10/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/12/2015 Vote en commission
07/12/2015 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0357/2015
15/12/2015 Décision du Parlement T8-0435/2015
15/12/2015 Résultat du vote au parlement
17/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/05/2016 Fin de la procédure au Parlement
21/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0204(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Modification Règlement (EU, Euratom) No 609/2014 2011/0185(CNS)
Base juridique Traité Euratom A 106a-pa Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 322-p2
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission BUDG/8/04480

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE571.456 30/10/2015
    Amendements déposés en commission PE572.847 24/11/2015
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0357/2015 07/12/2015
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0435/2015 15/12/2015
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0447 14/09/2015
    Réaction de la Commission sur le texte adopté en plénière SP(2016)68 27/01/2016