2015/0210(NLE)
Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles: adhésion de la Croatie
Informations de base
2015/0210(NLE)
NLE - Procédures non législatives
Voir aussi 1994/0911(CNS)
Subject
7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude
Statut
Procédure terminée
Acteurs principaux
-
Parlement européen
Commission au fond Rapporteur(e) Date de nomination LIBELibertés civiles, justice et affaires intérieures
ZDECHOVSKÝ Tomáš (PPE)
19/11/2015
Commission pour avis Rapporteur(e) pour avis Date de nomination CONTContrôle budgétaire
La commission a décidé de ne pas donner d’avis. -
Conseil de l'Union européenne
Formation du Conseil Réunions Date Agriculture et pêche 3464 17/05/2016 -
Commission européenne
DG de la Commission Commissaire Stabilité financière, services financiers et union des marchés des capitaux HILL Jonathan
Evénements clés
Date | Evénement | Référence | Résumé |
---|---|---|---|
16/09/2015 | Publication de la proposition législative | COM(2015)0458 | |
08/10/2015 | Annonce en plénière de la saisine de la commission | ||
25/01/2016 | Vote en commission | ||
01/02/2016 | Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique | A8-0019/2016 | |
25/02/2016 | Décision du Parlement | T8-0054/2016 | |
25/02/2016 | Résultat du vote au parlement | ||
17/05/2016 | Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement | ||
17/05/2016 | Fin de la procédure au Parlement | ||
24/05/2016 | Publication de l'acte final au Journal officiel |
Informations techniques
Référence de la procédure | 2015/0210(NLE) |
---|---|
Type de procédure | NLE - Procédures non législatives |
Sous-type de procédure | Consultation du Parlement |
Voir aussi 1994/0911(CNS) | |
Autre base juridique | Règlement du Parlement EP 165 |
État de la procédure | Procédure terminée |
Dossier de la commission |
LIBE/8/04690
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Portail de documentation
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Type de document Commission Référence Date Résumé Projet de rapport de la commission PE571.723 05/01/2016 Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0019/2016 01/02/2016 Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0054/2016 25/02/2016 -
Type de document Référence Date Résumé Document de base législatif COM(2015)0458 16/09/2015