Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes et ses protocoles: adhésion de la Croatie

Informations de base

2015/0210(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi 1994/0911(CNS)

Subject

7.40.04 Coopération judiciaire en matière pénale
8.70.04 Protection des intérêts financiers de l'UE contre la fraude

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
16/09/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0458
08/10/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
25/01/2016 Vote en commission
01/02/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0019/2016
25/02/2016 Décision du Parlement T8-0054/2016
25/02/2016 Résultat du vote au parlement
17/05/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
17/05/2016 Fin de la procédure au Parlement
24/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0210(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Sous-type de procédure Consultation du Parlement
Voir aussi 1994/0911(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission LIBE/8/04690

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE571.723 05/01/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0019/2016 01/02/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0054/2016 25/02/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document de base législatif COM(2015)0458 16/09/2015