Accord CE/Saint-Marin: fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts. Protocole

Informations de base

2015/0244(NLE)

NLE - Procédures non législatives

Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/357/EC 2004/0241(CNS)

Subject

2.50.02 Épargne
2.70.01 Fiscalité et impôts directs
2.80 Coopération et simplification administratives
7.30.30.06 Lutte contre la fraude économique et corruption

Statut

Procédure terminée

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
21/10/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0518
02/12/2015 Annonce en plénière de la saisine de la commission
03/02/2016 Vote en commission
09/02/2016 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0025/2016
25/02/2016 Décision du Parlement T8-0053/2016
21/04/2016 Adoption de l'acte par le Conseil suite à la consultation du Parlement
21/04/2016 Fin de la procédure au Parlement
27/05/2016 Publication de l'acte final au Journal officiel

Informations techniques

Procedure Information
Référence de la procédure 2015/0244(NLE)
Type de procédure NLE - Procédures non législatives
Nature de la procédure Consultation du Parlement
Voir aussi Directive 2003/48/EC 2001/0164(CNS)
Voir aussi Décision 2005/357/EC 2004/0241(CNS)
Autre base juridique Règlement du Parlement EP 165
État de la procédure Procédure terminée
Dossier de la commission ECON/8/04802

Portail de documentation

  • Type de document Commission Référence Date Résumé
    Projet de rapport de la commission PE572.848 11/01/2016
    Rapport déposé de la commission, 1ère lecture/lecture unique A8-0025/2016 09/02/2016
    Texte adopté du Parlement, 1ère lecture/lecture unique T8-0053/2016 25/02/2016
  • Type de document Référence Date Résumé
    Document annexé à la procédure COM(2015)0519 21/10/2015
    Document de base législatif COM(2015)0518 21/10/2015