Système européen de garantie des dépôts

Informations de base

2015/0270(COD)

COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)

Règlement

Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)

Subject

2.50.04 Banques et crédit
2.50.10 Surveillance financière
5.20.02 Monnaie unique, euro, zone euro

Priorités législatives

Déclaration commune 2021
Déclaration commune 2022
Déclaration commune 2023-24

Statut

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

Acteurs principaux

Evénements clés

Date Evénement Référence Résumé
24/11/2015 Publication de la proposition législative COM(2015)0586
08/12/2015 Débat au Conseil
18/01/2016 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
22/06/2018 Débat au Conseil
21/10/2019 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture
18/04/2024 Vote en commission,1ère lecture
23/04/2024 Dépôt du rapport de la commission, 1ère lecture A9-0182/2024
13/11/2024 Annonce en plénière de la saisine de la commission, 1ère lecture

Informations techniques

Référence de la procédure 2015/0270(COD)
Type de procédure COD - Procédure législative ordinaire (ex-procedure codécision)
Sous-type de procédure Législation
Instrument législatif Règlement
Modification Règlement (EU) 806/2014 2013/0253(COD)
Base juridique Traité sur le fonctionnement de l'UE TFEU 114
Consultation obligatoire d’autres institutions Comité économique et social européen
État de la procédure En attente de la position du Parlement en 1ère lecture
Dossier de la commission ECON/10/00056

Portail de documentation

Informations complémentaires

Source Document Date
Service de recherche du PE Briefing

Transparence

Réunions avec des représentant(e)s d’intérêts, publiées conformément au règlement intérieur

  • Nom Rôle Commission Date Représentant(e)s d'intérêts
    FERNÁNDEZ Jonás Rapporteur(e) fictif/fictive ECON 01/03/2023 Insurance Ireland
  • Nom Date Représentant(e)s d'intérêts
    SAILLIET Laurence 07/03/2024 Fédération bancaire française